Le gouvernement propose une nouvelle loi sur les rassemblements
Le gouvernement a soumis au parlement une proposition pour remplacer la loi hongroise sur les rassemblements adopté en 1989.
La nouvelle loi, parrainée par le ministre de la Justice László Trócsányi, vise à garantir le droit "d'organiser ou de participer à des manifestations pacifiques et non armées, qu'elles soient autorisées ou - dans des cas exceptionnels - non annoncées, tenues dans des lieux publics".
En vertu de la nouvelle loi, un événement auquel assistent au moins deux personnes serait considéré comme une assemblée s'il était tenu en public dans le but d'exprimer des opinions sur une affaire publique.
La proposition interdirait la participation aux réunions qui n'ont pas obtenu de licence. Les organisateurs de tels événements seraient en charge de l'ensemble de l'événement et assumeraient la responsabilité de « laisser le site dans l'état dans lequel il se trouvait avant l'événement ». Le chef de l'événement serait également obligé d'assurer la paix et l'ordre pendant l'événement et aurait le droit d'expulser les personnes qui le perturberaient.
Il serait interdit aux participants à de tels événements de porter des armes, des munitions, des explosifs ou toute autre substance dangereuse ou de porter une tenue (para-)militaire qui pourrait être intimidante ou suggérer la violence. Selon la proposition, ils ne seraient pas autorisés à porter un équipement de protection ou à se couvrir le visage.
Les projets d'organisation d'événements publics doivent être signalés à la police au moins 48 heures avant l'heure de début prévue.
Les réunions particulièrement urgentes et les événements spontanés peuvent être exemptés de cette règle. Les manifestations prévues pour se tenir au même endroit et au même moment seront autorisées dans l'ordre de leurs demandes déposées auprès de la police.
La police aura la possibilité d'interdire une réunion si elle est jugée susceptible de compromettre l'ordre public ou la sécurité, ou si elle implique "une atteinte inutile aux droits ou libertés d'autrui".
Selon la proposition, les événements seraient considérés comme une menace à l'ordre public si, par exemple, ils perturbaient le fonctionnement des tribunaux ou bloquaient la circulation.
Les événements pourraient également être interdits s'ils portaient atteinte aux "droits à la vie privée ou à la protection de leur famille, de leur domicile, de la dignité humaine ou de la dignité de la nation hongroise ou des communautés nationales, ethniques, raciales ou religieuses" ou s'ils restreindre le droit des personnes à la libre circulation.
La police pourrait interdire les manifestations depuis des sites ou à des dates "associées aux victimes des dictatures national-socialistes ou communistes" ou si ces manifestations pouvaient "nier, douter, minimiser ou justifier" les crimes de ces dictatures.
Les manifestations illégales doivent être dispersées. Les organisateurs seront tenus responsables des dommages causés lors d'une manifestation ainsi que les participants responsables des dommages.
La proposition vise également à modifier le code pénal, en vertu duquel les personnes perturbant un rassemblement pourraient être passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, ou jusqu'à deux ans si elles appliquent des violences contre les organisateurs de l'événement. Les organisateurs d'événements déjà interdits par les autorités pourraient être passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison.
La source: MTI
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